Conditions Générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Maïa BERNIER BÉLANGER

Consultante en accompagnement indemnitaire — Réparation du préjudice corporel
Micro-entreprise — non soumise à la TVA (article 293 B du CGI)
Adresse : 1 rue du Bel Air, 78820 Juziers
Email : contact@capjust-indemn.fr
Téléphone : 06 29 49 88 83
SIRET : 101 231 314 00010
Site internet : www.capjust-indemn.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la prestataire et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d’accompagnement en matière de réparation du préjudice corporel, dans le cadre exclusivement amiable.

Ces CGV sont applicables à toute commande ou réservation de prestation, à l’exclusion de tout autre document. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Public concerné : les prestations s’adressent notamment aux personnes victimes d’un accident corporel qui ne bénéficient pas d’une garantie défense-recours ou d’une protection juridique suffisante pour faire appel à un avocat, et qui souhaitent néanmoins être accompagnées de manière éclairée dans leurs démarches amiables avec les assureurs ou organismes sociaux.

Article 3 – Nature des prestations

3.1 – Un accompagnement, pas une défense

La prestataire propose un accompagnement personnalisé dans le cadre de la phase amiable uniquement. Il ne s’agit en aucun cas d’une défense juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La prestataire n’est pas avocate et n’exerce aucune activité juridique réglementée.

L’accompagnement proposé vise à donner au Client les clés de compréhension et les outils pratiques pour dialoguer efficacement avec son assureur, sans jamais se substituer à lui dans ses démarches.

3.2 – Prestations proposées

Dans ce cadre, la prestataire peut notamment :

• Aider le Client à comprendre la terminologie et les mécanismes propres au monde de l’assurance et de l’indemnisation corporelle
• Accompagner le Client dans la constitution d’un dossier clair, structuré et complet, afin que l’assureur dispose des pièces nécessaires dès le départ
• Aider le Client à remplir les questionnaires médicaux ou formulaires demandés par l’assureur, en l’aidant à formuler ses réponses de façon précise et adaptée
• Identifier les postes de préjudice indemnisables et attirer l’attention du Client sur ceux qui sont souvent minimisés ou omis
• Préparer le Client aux étapes clés du processus amiable, notamment l’expertise médicale : points de vigilance, questions à poser, pièges à éviter
• Analyser et décrypter les offres d’indemnisation transmises par l’assureur ou l’organisme social
• Formuler des recommandations écrites que le Client pourra utiliser pour rédiger lui-même ses courriers ou réponses à l’assureur
• Orienter le Client vers un avocat compétent si sa situation le nécessite, notamment en cas de contentieux ou de complexité juridique dépassant le cadre amiable

3.3 – Ce que la prestataire ne fait pas

La prestataire n’agit jamais en son propre nom auprès des assureurs ou de tout autre tiers. Elle ne rédige pas les courriers à la place du Client, ne signe aucun document en son nom, et ne le représente pas. C’est le Client qui reste l’unique interlocuteur de son assureur.

La prestataire ne délivre pas de consultation juridique au sens légal du terme et ne se prononce pas sur l’opportunité d’engager une procédure judiciaire. Pour toute démarche contentieuse, le recours à un avocat est indispensable.

La prestataire ne se substitue en aucun cas à un avocat, à un médecin, ni à tout autre professionnel réglementé.

3.4 – Périmètre strictement amiable

L’intervention de la prestataire se situe exclusivement dans le cadre de la phase amiable de règlement des sinistres corporels. Elle ne formule aucune recommandation contentieuse et ne se prononce jamais sur les chances de succès d’un éventuel recours judiciaire. Le Client reste seul maître de sa décision d’engager ou non une procédure judiciaire.

Article 4 – Tarifs

Le tarif de la consultation est fixé à 60 € (soixante euros) de l’heure, hors taxes.

TVA non applicable — article 293 B du CGI. La prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA en tant que micro-entreprise. Aucune TVA ne sera ajoutée aux montants facturés.

Toute heure entamée est due dans son intégralité.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible au moment de la réservation ou à l’issue de la consultation, selon les modalités précisées lors de la prise de rendez-vous.

Les moyens de paiement acceptés sont : [virement bancaire / carte bancaire].

En cas de non-paiement à l’échéance, la prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d’engager les démarches de recouvrement appropriées.

Article 6 – Réservation et confirmation

La réservation d’une consultation s’effectue via le lien de prise de rendez-vous en ligne. Elle est confirmée dès réception d’un email de confirmation adressé au Client.

La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qui ne relèverait pas de son champ de compétence ou qui nécessiterait l’intervention d’un professionnel du droit.

Article 7 – Annulation et report

7.1 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par email à contact@capjust-indemn.fr.

• Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous : aucune facturation, report possible sans frais.
• Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : la consultation est due dans son intégralité, le montant correspondant reste acquis à la prestataire.
• Absence non signalée : la consultation est intégralement facturée.

7.2 – Annulation par la prestataire

La prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous en cas de force majeure ou d’empêchement sérieux. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un report sera proposé sans frais supplémentaires.

Article 8 – Force majeure

La prestataire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Épidémies, pandémies ou crises sanitaires déclarées par les autorités compétentes (à l’instar de la crise Covid-19)
• Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, etc.)
• Décision des autorités publiques entraînant une impossibilité d’exercer
• Défaillance totale des réseaux de télécommunication ou d’internet
• Incendie, accident grave ou toute autre circonstance imprévisible rendant impossible la réalisation de la prestation

En cas de force majeure, la prestataire informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées étant remboursées au Client.

Article 9 – Étendue et limites de la responsabilité

9.1 – Obligation de moyens

La prestataire s’engage à apporter tout le soin, la diligence et l’expertise nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 – Absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît expressément que le domaine de l’indemnisation du préjudice corporel est par nature soumis à des aléas qu’aucun professionnel ne peut maîtriser. À titre d’illustration, même un avocat expérimenté ne peut garantir l’issue d’une décision de justice : un juge apprécie souverainement les éléments qui lui sont soumis, et deux dossiers similaires peuvent aboutir à des résultats très différents. Ce principe s’applique a fortiori aux négociations amiables avec les assureurs, dont les décisions relèvent de leur propre appréciation.

En conséquence, la prestataire ne garantit en aucun cas :

• Un résultat déterminé dans le cadre des négociations avec les assureurs ou organismes sociaux
• L’acceptation par l’assureur ou l’organisme social de tout ou partie des postes de préjudice identifiés
• Le montant de l’indemnisation finale, qui demeure à la seule discrétion de l’assureur, de l’organisme compétent ou, le cas échéant, des juridictions saisies
• La décision de tout tiers intervenant dans le dossier (assureur, médecin-conseil, expert judiciaire, juge)

9.3 – Responsabilité en cas de non-respect des recommandations

À l’issue de chaque consultation, la prestataire adresse au Client par email un récapitulatif écrit des recommandations formulées. Ce document constitue la trace des conseils délivrés et est réputé reçu et accepté par le Client sauf contestation expresse dans les 48 heures suivant sa réception.

Si le Client choisit de ne pas suivre tout ou partie des recommandations de la prestataire, ou d’agir de manière contraire aux conseils reçus, la prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences — directes ou indirectes — résultant de ce choix. La réception sans contestation du récapitulatif des recommandations vaut reconnaissance par le Client des conseils qui lui ont été prodigués.

9.4 – Clause limitative de responsabilité

La responsabilité de la prestataire est strictement limitée aux recommandations qu’elle a effectivement formulées dans le cadre de la consultation. En aucun cas elle ne saurait être mise en cause pour :

• Les décisions prises autonomiquement par le Client
• Les décisions prises par les assureurs, organismes sociaux ou toute institution tierce
• Tout préjudice indirect résultant de l’utilisation des informations fournies
• Les conséquences d’une procédure judiciaire que le Client aurait engagée, la prestataire n’intervenant pas dans le cadre contentieux

Article 10 – Confidentialité et non-transmission des données

La prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations personnelles, médicales et financières communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, qu’elles soient transmises oralement ou par tout support écrit ou numérique.

Ces informations ne seront en aucun cas transmises, partagées ou communiquées à des tiers — qu’il s’agisse de médecins, d’experts, d’avocats, d’assureurs ou de tout autre intervenant — sans accord préalable exprès et écrit du Client.

Il appartient au Client, et au Client seul, de transmettre les éléments de son dossier aux professionnels de son choix. La prestataire ne se substitue pas au Client dans cette démarche, n’agit pas en son nom et n’est mandatée pour contacter aucun tiers en son nom.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Maïa BERNIER BÉLANGER, joignable à l’adresse : contact@capjust-indemn.fr.

11.2 – Nature des données et principe de minimisation

Dans le cadre de son activité, la prestataire est susceptible d’accéder à des données à caractère personnel hautement sensibles, notamment des données relatives à la santé au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : état de santé, séquelles, handicap, rapports d’expertise médicale, bilans médicaux. Ces données bénéficient d’une protection renforcée et leur traitement est soumis à des obligations strictes.

Conformément au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), la prestataire s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, et aucune autre. Tout traitement excessif ou non justifié est prohibé.

11.3 – Politique de non-archivage et destruction immédiate des pièces

La prestataire applique une politique stricte de non-conservation de l’ensemble des pièces communiquées, qu’elles soient médicales ou non médicales, en raison du caractère ultrasensible des données traitées dans le cadre de l’indemnisation corporelle.

Principe général — pièces médicales : dans la mesure du possible, la prestataire ne recueille aucune pièce médicale originale ou copie de document médical. Le Client présente ou lit ses pièces lors de la consultation ; la prestataire en prend connaissance dans ce seul cadre, sans en assurer la conservation. Aucune pièce médicale n’est enregistrée, stockée ni archivée.

Principe général — pièces non médicales : les données non médicales (coordonnées, éléments relatifs au sinistre, correspondances) ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à la réalisation de la prestation. En l’absence de suivi prévu entre les parties, ces données sont détruites de manière sécurisée à l’issue de la consultation. Elles ne sont conservées que si un suivi est expressément convenu avec le Client, et pour la seule durée de ce suivi.

En cas de transmission exceptionnelle par voie électronique : si, à titre exceptionnel et pour les stricts besoins de la consultation, des pièces devaient être transmises par voie électronique, elles seront détruites de manière sécurisée et définitive immédiatement à l’issue de la consultation. Aucun archivage, aucune copie, aucun stockage ne sera réalisé. Le Client en sera expressément informé lors de la transmission.

Le non-respect de ces principes serait susceptible d’engager la responsabilité de la prestataire au titre du RGPD, notamment les sanctions prévues à l’article 83 du RGPD pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves. La prestataire s’engage à respecter scrupuleusement ces obligations.

11.4 – Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) : obtenir une copie des données le concernant
• Droit de rectification (article 16 RGPD) : corriger toute donnée inexacte
• Droit à l’effacement (article 17 RGPD) : demander la suppression de ses données
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d’opposition (article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, le Client adresse sa demande par email à : contact@capjust-indemn.fr. La prestataire s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si la consultation a déjà eu lieu avec l’accord exprès et préalable du Client avant l’expiration de ce délai, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations intégralement réalisées.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à l’adresse : contact@capjust-indemn.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, les juridictions compétentes du ressort du domicile de la prestataire seront seules compétentes.

Article 14 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour la prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.